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Appareils auditifs : 30 jours pour dire non, mode d’emploi

Avant d’acheter des appareils auditifs remboursés, vous avez droit à un essai d’au moins 30 jours, sans frais, même si vous renoncez ensuite. C’est le seul moment où vous jugez l’appareil sur pièce, dans votre vie réelle, avant de signer. Encore faut-il le traiter comme un vrai test, et pas comme une formalité.

Ce que dit la règle

L’essai est fixé par l’arrêté du 14 novembre 2018, qui a réécrit la prise en charge des aides auditives avec la réforme 100 % Santé. Les fiches de la DGCCRF et de l’Institut national de la consommation (INC) le complètent.

  • Un essai systématique d’au moins 30 jours. Il a lieu après le choix de l’appareil et avant l’achat. C’est un minimum, pas un plafond.
  • Une prolongation jusqu’à 45 jours, mais pas à votre seule demande : il faut une demande écrite du médecin prescripteur, par exemple quand plusieurs solutions sont combinées (un implant et un appareil auditif).
  • Au moins deux séances avec l’audioprothésiste pendant chaque essai.
  • Un nouvel essai en cas d’échec. Si l’appareil ne convient pas, vous pouvez demander un nouvel essai avec une autre aide auditive. L’audioprothésiste a l’obligation d’y répondre.
  • La gratuité. Selon l’INC (mise à jour du 19 janvier 2021), l’essai « ne doit pas vous être facturé », même si vous n’achetez pas.
  • Une facture après l’essai, puis un compte rendu. L’audioprothésiste adresse au prescripteur un compte rendu de l’essai dans les 7 jours suivant la facturation. La facture vient donc à l’issue de l’essai. Ce compte rendu indique notamment combien d’heures par jour, en moyenne, vous avez porté l’appareil : toute aide prise en charge enregistre ces données.
  • L’essai figure sur le devis. Le devis normalisé, remis gratuitement avant tout achat, précise les conditions des essais (DGCCRF). L’audioprothésiste doit aussi proposer au moins une aide de classe I (100 % Santé, sans reste à charge) pour chaque oreille.

En revanche, les textes consultés ne prévoient pas le droit d’essayer en même temps un appareil de classe I et un appareil de classe II. Ce qui est garanti, c’est la proposition de classe I et le nouvel essai si le premier échoue.

Ce que ça fait en euros

L’essai lui-même ne coûte rien. Deux postes restent possibles, selon l’INC.

Pendant ou après l’essaiFacturable ?
L’essai et les réglages de l’essaiNon
L’appareil, si vous le rendezNon
Les embouts ou coques sur mesure, si vous n’achetez pasOui, possible
Un dépôt de garantie pour le matériel prêtéPossible (il vous est rendu si l’appareil revient)

Demandez avant de commencer si des embouts sur mesure seront fabriqués, et à quel prix. Les textes consultés ne fixent pas de montant.

Ce que ça change pour vous

La Haute Autorité de santé justifiait les 30 jours par le temps nécessaire pour s’habituer à l’appareil dans des situations d’écoute variées (avis du 9 octobre 2018). L’essai sert aussi aux réglages. D’où quelques gestes simples.

  • Faites écrire les dates. Notez le jour de début et le jour de fin sur le devis ou sur un document remis par le centre. Sans date de départ, pas de 30 jours qui tiennent.
  • Demandez par écrit ce qui serait facturé si vous rendez l’appareil (embouts, dépôt de garantie).
  • Allez chercher les situations difficiles. Un appareil se juge au restaurant, en réunion ou en repas de famille, devant la télévision, au téléphone, en voiture. Le salon calme du centre ne dit presque rien.
  • Tenez un carnet. Chaque jour, deux lignes : où vous étiez, ce qui a marché, ce qui a gêné (bruit, voix métalliques, sifflement, inconfort, fatigue). C’est votre base pour les réglages et pour la décision finale.
  • Revenez en cours d’essai. Deux séances au moins sont prévues ; n’attendez pas le 30e jour pour signaler un problème.
  • Si possible, comparez. Demandez à essayer aussi l’appareil de l’offre 100 % Santé : vous saurez ce que le surcoût de l’offre à tarif libre vous apporte, ou non. Si le premier appareil ne convient pas, demandez un nouvel essai avec une autre aide.
  • Si l’essai doit durer plus longtemps, parlez-en à votre médecin prescripteur : sa demande écrite peut le porter à 45 jours.
  • Ne signez rien d’avance. Aucune facturation ne doit précéder la fin de l’essai.

Ce que nous observons, et ce que nous ignorons

Sur le papier, l’essai est l’un des droits les plus protecteurs du parcours : il inverse le rapport de force, puisque c’est vous qui jugez avant de payer. Mais un droit ne vaut que si l’on s’en sert : un essai passé à porter l’appareil seulement à la maison, au calme, ne teste presque rien.

Nous ignorons combien de personnes rendent leur appareil après l’essai, combien demandent un second essai, et combien de fois la prolongation à 45 jours est accordée. Aucune statistique publique consultée ne le mesure. Nous ignorons aussi quelle part du public connaît ce droit.

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Sources (6)
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